ONUR DOLAMİT MADENCİLİK SAN.VE DIŞ TİC. A.Ş 
NOTICE D'INFORMATION AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DESTINÉE AUX PERSONNES PHYSIQUES, FOURNISSEURS, CLIENTS, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET REPRÉSENTANTS PERSONNES PHYSIQUES

 

Chez Onur Dolamit Madencilik San.ve Dış Tic. A.Ş. (ci-après la « Société »), la protection de la vie privée de nos partenaires commerciaux, clients, fournisseurs et bailleurs, et avant tout la protection de leurs droits et libertés fondamentaux, ainsi que la garantie et la préservation de la sécurité de l'information, figurent parmi nos principes prioritaires ; c'est pourquoi nous souhaitons vous informer au sujet de la « Protection des données personnelles ». Onur Dolamit Madencilik San.ve Dış Tic. A.Ş. se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la présente Notice d'information relative à la protection des données personnelles, en fonction des modifications susceptibles d'intervenir dans la législation en vigueur.
Vos données personnelles pouvant être collectées conformément à l'article 10 de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) (la « Loi ») et au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (« RGPD »), nous sommes tenus de vous informer de la méthode et du fondement juridique de la collecte des données personnelles, des finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées par notre Société, des tiers auxquels vos données personnelles sont communiquées/transférées et des finalités de cette communication, ainsi que des droits que vous pouvez exercer en tant que personne concernée.

La présente notice s'adresse à toutes les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par notre Société, à l'exception des salariés de notre Société et des candidats ayant postulé à un emploi auprès de notre Société.

Données personnelles traitées :
Données d'identité : identité (nom et prénom, numéro d'identification national turc, etc.)
Données de contact : coordonnées (adresse, adresse e-mail, adresse de correspondance, adresse de courrier électronique recommandé (KEP), numéro de téléphone, etc.)
Procédures juridiques :         (informations figurant dans la correspondance avec les autorités judiciaires, dans les dossiers contentieux, etc.)
Opérations clients :    (enregistrements du centre d'appels, factures, billets à ordre, informations sur les chèques, informations figurant sur les bordereaux de guichet, informations de commande, informations relatives aux demandes, etc.)
Données de sécurité des locaux physiques : (registres d'entrée et de sortie des visiteurs, enregistrements de vidéosurveillance, etc.)
Sécurité des opérations : (adresses IP, informations de connexion et de déconnexion au site internet, etc.)
Gestion des risques :    (informations traitées aux fins de la gestion des risques commerciaux, techniques et administratifs, etc.)
Données financières :    (informations de facturation, chèques, billets à ordre, coordonnées bancaires, numéro IBAN, etc.)
Enregistrements visuels et sonores : (enregistrements de vidéosurveillance)

 

Catégories de personnes concernées :

• Actionnaire

• 
  Acquéreur potentiel de produits ou de services

• 
  Salarié d'un fournisseur

• 
  Représentant autorisé d'un fournisseur

• 
  Acquéreur de produits ou de services

• Visiteur

 

 

Traitement de vos données personnelles : 

Au sens de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) publiée au Journal officiel n° 29677 du 07.04.2016 (ci-après la « Loi »), toute opération effectuée sur des données, telle que l'obtention, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la communication, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou le blocage de l'utilisation de données personnelles, par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou, à condition qu'ils fassent partie d'un système d'enregistrement de données, par des moyens non automatisés, est considérée comme un « traitement de données personnelles ». Les données personnelles que vous nous avez communiquées dans le cadre d'une relation fournisseur, d'une relation client ou des contrats signés avec Onur Dolamit Madencilik San.ve Dış Tic. A.Ş.  en qualité de bailleur pour des services tels que le financement de produits, seront conservées, enregistrées et mises à jour par notre Société conformément à la Loi, pourront être transférées, dans les conditions permises par la législation, à des tiers tels que nos partenaires commerciaux avec lesquels nous sommes liés par contrat et les autorités et organismes publics légalement habilités, et pourront être traitées selon les modalités prévues par la Loi.

Effacement, destruction ou anonymisation des données personnelles
Conformément à l'article 7 de la Loi KVKK, bien que les données personnelles aient été traitées conformément à la législation applicable, lorsque les motifs ayant justifié leur traitement disparaissent, les données personnelles sont effacées, détruites ou anonymisées par la société, d'office ou à la demande de la personne concernée. Les procédures et principes applicables en la matière seront mis en œuvre conformément à la Loi KVKK et au Règlement relatif à l'effacement, à la destruction ou à l'anonymisation des données personnelles publié au Journal officiel n° 30224 du 28.10.2017. Les données personnelles sont effacées, détruites ou anonymisées dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle naît notre obligation d'effacer, de détruire ou d'anonymiser les données personnelles. Lorsque vous demandez à notre Société l'effacement ou la destruction de vos données personnelles :
a) Si toutes les conditions de traitement des données personnelles ont disparu, les données personnelles faisant l'objet de la demande sont effacées, détruites ou anonymisées. Votre demande est traitée dans un délai maximal de 30 jours et vous en êtes informé(e).
b) Si toutes les conditions de traitement des données personnelles ont disparu et que les données personnelles faisant l'objet de la demande ont été transférées à des tiers, cette situation est notifiée aux tiers concernés et il est veillé à ce que les mesures nécessaires soient prises dans le cadre du règlement.
c) Si toutes les conditions de traitement des données personnelles n'ont pas disparu, votre demande peut être rejetée de manière motivée conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la Loi KVKK, et la réponse de rejet vous est notifiée par écrit ou par voie électronique dans un délai maximal de 30 jours.
Méthode de collecte de vos données personnelles :
Vos données personnelles sont conservées selon diverses méthodes, oralement, par écrit ou par voie électronique, par l'intermédiaire de divers canaux, tels que nos sites internet institutionnels, l'e-mail ou d'autres moyens, les informations que vous nous transmettez au cours de nos relations d'affaires, lors de la signature de contrats commerciaux et/ou pendant la durée de la relation commerciale, le remplissage du formulaire de contact lors de votre visite sur notre site internet, ou encore des formulaires papier. (Par exemple, lors d'un salon professionnel),
Vos données personnelles sont traitées sur la base du consentement explicite de nos clients et des fondements juridiques énoncés à l'article 5 de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK). 

Fondement juridique du traitement de vos données personnelles : 

Le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu'il soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat ; l'exécution de nos obligations légales,

Vos données personnelles peuvent être traitées sur la base des motifs énoncés aux articles 5 et 6 de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK), notamment lorsque le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, ainsi que sur la base des motifs de licéité indiqués ci-dessous.

   Prévision expresse par la loi 
•    Code de commerce turc n° 6102,
•    Loi n° 213 sur les procédures fiscales, 
•    Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles,
•    Code civil turc n° 4721,
•    Code des obligations n° 6098,
•    Loi minière n° 3213,
•    Loi n° 5651 relative à la réglementation des publications sur Internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications
   Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
   Le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu'il soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat (les données personnelles fournies par nos clients auxquels nous fournissons des services d'audit indépendant relèvent de cette catégorie),
   La fourniture des produits et services demandés et l'exécution des contrats que vous avez conclus,
   Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale,
   Le traitement des données est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la protection d'un droit,

Finalités du traitement de vos données personnelles :

Les données personnelles collectées pourront être traitées par la société, conformément aux principes fondamentaux prévus par la Loi et dans le respect des conditions et finalités de traitement des données personnelles énoncées aux articles 5 et 6 de la Loi, aux fins suivantes :

•    Gestion des processus de gestion des situations d'urgence
•    Gestion des processus de sécurité de l'information
•    Gestion des droits d'accès
•    Gestion des opérations de bons de livraison électroniques (e-irsaliye),
•    Conduite des activités conformément à la législation
•    Gestion des opérations financières et comptables
•    Garantie de la sécurité des locaux physiques
•    Gestion des processus d'affectation
•    Suivi et gestion des affaires juridiques
•    Gestion des activités de communication
•    Conduite / contrôle des activités commerciales
•    Conduite des activités visant à assurer la continuité des activités
•    Gestion des processus d'achat de biens / services
•    Gestion des processus de vente de biens / services
•    Gestion des processus de production et d'exploitation de biens / services
•    Gestion des processus de gestion des risques
•    Gestion des activités de conservation et d'archivage
•    Gestion des processus contractuels
•    Suivi des demandes / réclamations
•    Garantie de la sécurité des biens meubles et des ressources
•    Gestion des processus de gestion de la chaîne d'approvisionnement
•    Garantie de la sécurité des opérations du responsable du traitement
•    Communication d'informations aux personnes, autorités et organismes habilités
•    Conduite des activités de direction
•    Création et suivi des registres des visiteurs
•    Elles peuvent également être traitées aux fins de l'exécution des obligations légales, telles que la garantie et le contrôle de la santé et de la sécurité au travail sur le lieu de travail et dans les bâtiments de la Société.

Transfert de vos données personnelles :

Lorsque l'une des conditions prévues au 2e alinéa de l'article 5 de la Loi est remplie, et dans la limite des finalités indiquées à l'article quatre de la présente notice, les données personnelles peuvent être transférées par la société  , directement ou indirectement, aux fins susmentionnées, à nos actionnaires, partenaires commerciaux et fournisseurs situés en Turquie, aux salariés de la société  aux fins de la conduite des processus opérationnels, ainsi qu'aux autorités et organismes publics légalement habilités et aux personnes de droit privé légalement habilitées, dans le cadre des conditions énoncées aux articles 8 et 9 de la Loi et sous réserve de la mise en place des mesures de sécurité nécessaires. 
Lorsqu'aucune des conditions prévues au 2e alinéa de l'article 5 de la Loi n'est remplie, le transfert des données personnelles est subordonné au consentement explicite de la personne concernée.
Vos droits en tant que personne concernée :

En vous adressant à Onur Dolamit Madencilik San.ve Dış Tic. A.Ş., en sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, vous disposez, conformément à l'article 11 de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK), des droits suivants :
a. Savoir si vos données personnelles font l'objet d'un traitement,
b. Demander des informations à ce sujet si vos données personnelles ont été traitées,
c. Connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
ç. Connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels vos données personnelles ont été transférées,
d. Demander la rectification de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou inexactes,
e. Demander l'effacement ou la destruction de vos données personnelles dans les conditions prévues à l'article 7 de la Loi,
f. Demander que les opérations effectuées en vertu des points (d) et (e) ci-dessus soient notifiées aux tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées,
g. Vous opposer à tout résultat qui vous serait défavorable découlant de l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés, et
ğ. Demander réparation du préjudice subi du fait d'un traitement de vos données personnelles contraire à la Loi,
 
Pour exercer les droits énumérés ci-dessus, vous pouvez remplir le Formulaire de demande conformément aux instructions qui y figurent et en remettre un exemplaire signé en main propre, accompagné de documents permettant d'établir votre identité, à l'adresse Onur Dolamit Madencilik San.ve Dış Tic. A.Ş Çamlık Mah. Şenol Güneş Blv. Dinç Sok. No:4 Muyar Plaza K:12 D:70 Ümraniye/İSTANBUL, ou l'envoyer par l'intermédiaire d'un notaire ou par les autres moyens prévus par la Loi. Selon la nature de votre demande, celle-ci sera traitée gratuitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours ; toutefois, si le traitement entraîne un coût supplémentaire, la Société se réserve le droit de vous facturer des frais selon le barème fixé par l'Autorité de protection des données personnelles (Kişisel Verileri Koruma Kurulu).

 

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT 

ONUR DOLAMİT MADENCİLİK SAN.VE DIŞ TİC. A.Ş 
N° Mersis : 0643079694400001
E-mail : info@onurmaden.com 
Adresse KEP : dolamitmadencilik@hs02.kep.tr
Site web : https://www.onurmaden.com/ 
Adresse : Çamlık Mah. Şenol Güneş Blv. Dinç Sok. No:4 Muyar Plaza K:12 D:70  Ümraniye/İSTANBUL